Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de la société

La société PLAYABILITY (« PlayAbility ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 978 633 964, dont le siège social et l’établissement sont situés 95 Avenue du Président Wilson – 93100 MONTREUIL.

PlayAbility peut être contactée aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : team@playability.gg,
numéro de téléphone : +33 7 80 95 65 50.

2. Services proposés

PlayAbility propose à ses clients (les « Clients ») un logiciel téléchargeable sur ordinateur (le « Logiciel ») permettant de jouer aux jeux vidéo sur certaines appareils/plateformes (précisés sur le site web) à l’aide d’une manette virtuelle générée par le Logiciel visant à remplacer la manette traditionnelle principalement pour les personnes en situation de handicap (les « Services »).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de PlayAbility avec le Client et définissent : les modalités d’utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales	Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page du site web (https://www.playability.gg).
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers le Logiciel sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur le Logiciel (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Client contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Logiciel.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et PlayAbility entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Client mandate PlayAbility expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Logiciel.

5. Conditions d’accès aux Services

Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, le Client est âgé d’au moins 13 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à PlayAbility l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter.
Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

6. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d’un ordinateur dont le système d’exploitation est Windows afin de pouvoir télécharger le Logiciel.

Les Services sont incompatibles avec tout autre système d’exploitation.

Pour accéder aux Services dans les conditions prévues à l’article « Description des Services », le Client peut, au choix :

S’inscrire en téléchargeant le Logiciel et en achetant un « pack supporter » (le « Pack supporter ») afin de bénéficier d’un accès privilégié au Logiciel en version beta ainsi que d’un statut particulier. Le contenu et les modalités du Pack supporter sont décrits sur le Site ; ou
S’inscrire gratuitement au programme Beta Testeurs (en contactant PlayAbility par email) donnant ensuite accès au téléchargement du Logiciel. PlayAbility se donne le droit de refuser une inscription gratuite au programme Beta Testeurs si le Client ne respecte pas les conditions décrites à l’article “Conditions d’accès aux Services” ou pour tout autre raison, sans avoir à fournir de justifications.

Une fois le Logiciel téléchargé, le Client peut accéder à des Services complémentaires en souscrivant à un abonnement (l’« Abonnement »), dans les conditions prévues à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Le Client doit fournir à PlayAbility l’ensemble des informations marquées comme obligatoires au sein du formulaire pour souscrire aux Services.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion.

7. Description des Services

1. Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le Logiciel ou sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont PlayAbility n’est pas responsable.

Les Services proposés par PlayAbility sont décrits sur le Site. PlayAbility se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :

1. Les Services gratuits

Les Services gratuits permettent, en téléchargeant le Logiciel en version beta, de jouer aux jeux vidéo à l’aide d’une manette virtuelle visant à remplacer la manette traditionnelle et alimentée par l’expression du visage, la voix et les mouvements de la tête ou du corps à l’aide de l’intelligence artificielle.

2. Les Services inclus dans le Pack supporter

En complément des Services gratuits, le Client a la possibilité de bénéficier d’avantages particuliers et d’un statut privilégié au sein de la communauté de PlayAbility en achetant un Pack supporter.

Les avantages qu’il offre au Client sont détaillés sur le Site.

3. Les Services inclus dans l’Abonnement

Les Services inclus dans l’Abonnement auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Site.

2. Les prestations complémentaires

1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Logiciel peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, PlayAbility fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Logiciel.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que PlayAbility pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Logiciel, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Logiciel (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.

Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription. A défaut, les fonctionnalités du Logiciel peuvent être amoindries partiellement ou totalement inutilisables.

L’accès au Logiciel peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

2. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter PlayAbility aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, PlayAbility estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

8. Durée de souscription aux Services

1. Concernant les Services gratuits et inclus dans les Packs supporter

Le Client dispose d’une licence d’utilisation « on-premise » sur le Logiciel en version béta consentie pour la durée des droits d’auteur.

Cette licence d’utilisation ne concerne que la dernière version téléchargée.

2. Concernant les Services inclus dans l’Abonnement

Lorsque le Client souscrit aux Services inclus dans l’Abonnement, ce dernier débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur le Logiciel.

L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

9. Conditions financières de PlayAbility

1. Prix des Services

Les prix des Services sont les suivants :

1. Les Services gratuits

Les Services sont fournis sans contrepartie financière dans la version gratuite du Logiciel en version beta.

2. Les Services inclus dans le pack supporter

Les prix des Packs supporter sont détaillés sur le Site.

3. Les Services inclus dans l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement auquel le Client a souscrit est indiqué sur le Logiciel.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Les prix de PlayAbility peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

PlayAbility est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

2. Modalités de facturation et de paiement de PlayAbility

Pour les Clients qui ont souscrit à l’Abonnement, PlayAbility adresse une facture par Période par tout moyen utile.

Pour les Clients qui ont acheté un Pack supporter, PlayAbility adresse une facture par tout moyen utile.

Le paiement peut être effectué :

par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.
par carte bancaire à travers le Prestataire de service de paiement sécurisé en ligne.

Le Client garantit à PlayAbility disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, PlayAbility se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

10. Droit de rétractation du Client

1. Concernant les Services gratuits et inclus dans les Packs supporter

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à PlayAbility avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » :

le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, PlayAbility remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où PlayAbility a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où PlayAbility a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

2. Concernant Services inclus dans l’Abonnement

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services concernent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Droits de propriété intellectuelle

1. Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel

Le Logiciel est la propriété de PlayAbility, de même que les infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que PlayAbility consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété.

Dans le cadre des Services gratuits et inclus dans les Supporter packs, Client bénéficie d’une licence « on-premise » non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Logiciel pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Dans le cadre des Services inclus dans l’Abonnement, Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Logiciel pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Client reconnaît que les contenus de toute nature qu’il publie sur le Logiciel (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Client consent à ce que PlayAbility puisse :

diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur le Logiciel, sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles PlayAbility a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Logiciel,
traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques du Logiciel (altérations ou dégradations dans leur qualité).

3. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par PlayAbility

Le Client autorise PlayAbility à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéo que PlayAbility a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

13. Obligations et responsabilité du Client

1. Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à PlayAbility toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Logiciel à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter PlayAbility aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que PlayAbility aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus,
enfreindre les conditions d’utilisation de tout logiciel, application ou plateforme de jeu vidéo auquel il pourrait avoir accès grâce au Logiciel.

Le Client s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à PlayAbility ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de PlayAbility ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PlayAbility,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Logiciel ou à tout élément appartenant à PlayAbility.

Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Client accepte que les Contenus diffusés sur le Logiciel soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs du Logiciel.

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs du Logiciel. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Le Client garantit PlayAbility contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera PlayAbility du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Obligations et responsabilité de PlayAbility

PlayAbility s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

PlayAbility s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1. Concernant la qualité des Services

PlayAbility fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

PlayAbility n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.

PlayAbility est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

2. Concernant la garantie de niveau de service du Logiciel

PlayAbility ne propose aucune garantie de niveau de service du Logiciel.

Toutefois, PlayAbility fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Logiciel 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

3. Concernant la sauvegarde des données sur le Logiciel

Dans le cadre de la version gratuite du Logiciel et dans la version incluse dans les Packs supporters, le Logiciel est dit « on-premise ». PlayAbility n’héberge ni ne sauvegarde les configurations des utilisateurs sur le Logiciel, le Client étant seul responsable de la sauvegarde des données sur son ordinateur.

PlayAbility fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder les données produites et/ou saisies par/sur le Logiciel des fonctionnalités comprises dans l’Abonnement.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de PlayAbility, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

4. Concernant le stockage et la sécurité des données dans le cadre de l’Abonnement

PlayAbility fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

PlayAbility fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Logiciel, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

5. Concernant la publication de contenus

PlayAbility intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si PlayAbility reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

PlayAbility peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

PlayAbility peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Limitation de la responsabilité de PlayAbility

La responsabilité de PlayAbility est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

16. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais du Logiciel ainsi que les données recueillies sur ce dernier et les équipements informatiques de PlayAbility constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

17. Modalités de traitement des données à caractère personnel

PlayAbility s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de PlayAbility, accessible ici.

18. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Fin des Services

Pour les Services inclus dans l’Abonnement

L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par :

Le Client, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel, à travers son Compte ou par email,
PlayAbility, en adressant un email au Client.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

20. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

le paiement du prix,
ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à PlayAbility,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec PlayAbility et les autres utilisateurs du Logiciel,
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
enfreindre les conditions d’utilisation de tout logiciel, application ou plateforme de jeu vidéo auquel il pourrait avoir accès grâce au Logiciel.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, PlayAbility peut :

suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
publier sur le Logiciel tout message d’information que PlayAbility juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que PlayAbility pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, PlayAbility demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

21. Modification des Conditions Générales

PlayAbility peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Pour les Services inclus dans l’Abonnement, si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services inclus dans l’Abonnement après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, PlayAbility considère que le Client les a acceptées.

22. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

24. Médiation

En cas de litige opposant le Client et PlayAbility, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

25. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : PlayAbility
Adresse : 95 Avenue du Président Wilson – 93100 MONTREUIL
Téléphone : 07 80 95 65 50
Adresse électronique : team@playability.gg

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].

Inscription sur le Logiciel PlayAbility le [à compléter]

Nom du Client : ________________
Adresse du Client : ________________

Signature du Client : ________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ________________